Demander une autorisation d'ouvrir une école privée de formation professionnelle

Qui peut initier la démarche ? Toute personne titulaire de diplôme professionnel dans au moins une des spécialités déclarées. A défaut, s'adjoindre un directeur technique titulaire d'un diplôme d'une des spécialités. Quels sont les documents à fournir ? Un dossier du déclarant responsable Un dossier du directeur technique Un dossier de l'établissement La liste des pièces à fournir pour chaque dossier figure sur la fiche de renseignements distribuée par le ministère à toute personne qui en fait la demande Quelle est la période de dépôt ? Entre le 10 avril et le 10 août de chaque année. Quelle est la nature de la pièce délivrée ? Un récépissé de dépôt Une autorisation d'ouverture Quel est le coût ? Gratuit. Quel est le délai de délivrance ? Pour le récépissé de dépôt : dans l'immédiat Pour l'autorisation d'ouverture : après visite de la commission pédagogique pour la vérification de la conformité des déclarations. Que faire en cas de perte ou de vol ? Se rapprocher de la Direction de la Formation professionnelle et technique. Où s'adresser ? Direction de la Formation professionnelle. Pour en savoir plus... Ministre de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat